Lanceur d’alerte : un agent qui ne nie pas être l'auteur des faits dénoncés, et qui a commis des manquements à ses obligations d’obéissance et à son devoir de réserve, peut être sanctionné

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

Un arrêt de la Cour Administrative de Marseille n° 21MA04309 du 5 juillet 2022 réfute à un agent la qualité de lanceur d’alerte et estime que les faits reprochés à l’agent justifient le prononce d’une sanction disciplinaire.

L'agent concerné n’a pas nié être l'auteur des manquements qui lui étaient reprochés, et ne fait état dans les propos dénoncés ni d'un crime ou d'un délit, ni d'une menace ou d'un préjudice grave pour l'intérêt général au sens des dispositions de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui définit le statut juridique du lanceur d'alerte.

Pour prononcer la sanction disciplinaire à son encontre, l’autorité territoriale s'est fondée sur des propos agressifs de l’agent envers ses collègues de travail. Il a par ailleurs fait montre d'une animosité violente à l'égard de sa hiérarchie en déchirant un rapport, refusé d'obéir, d'exécuter les tâches qui lui sont confiées et de se conformer au port de la tenue réglementaire. Enfin, il a pris des clichés photographiques de plats servis aux élèves de la cantine en les accompagnant de commentaires désobligeants pour l'établissement et les a communiqués aux élèves et aux surveillants.