Droit de grève : dans quelles hypothèses et selon quelles modalités l'autorité territoriale peut-elle limiter l'exercice du droit de grève ?

L'exercice du droit de grève dans la fonction publique doit s'exercer en conformité avec les exigences de continuité des services publics. L'autorité territoriale peut limiter le droit de grève si celle-ci devait compromettre l'ordre public, la sécurité des personnes et des biens ou la conservation des installations et des matériels du service public.

Néanmoins cette limitation du droit de grève, par la désignation (ou l'assignation) d'agents grévistes, ne peut concerner que les seuls services publics indispensables. Il ne s'agit en effet pas d'assurer le fonctionnement normal du service public mais d'assurer la continuité d'un service qualifié d'indispensable et éviter une situation d'insécurité, de danger pour les biens et les personnes.

A titre d'exemples, les missions de secours assurées par les SDIS, ont été reconnues comme indispensables et justifiant une limitation au droit de grève. A l'inverse les services publics facultatifs comme les crèches ou la restauration scolaire ne sont pas regardés par le juge administratif comme des services publics indispensables.

Le juge considère dans ces hypothèses que la grève dans ces services n'est pas de nature à compromettre la continuité d’un service public essentiel et qu'eu égard à la nature de ces services, les mesures de désignation d'agents portent une atteinte excessive à leur droit de grève.

 Si une limitation au droit de grève devait être envisagée, la désignation ne pourra être mise en œuvre que dans le cas où aucun agent non gréviste ne peut assurer le fonctionnement du service.

Conseil d'État, 7 juillet 1950, Dehaene

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 16/06/2011, 10LY00214, Inédit au recueil Lebon

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 13/12/2011, 09MA03062