Délégation en matière d'état civil pour les agents contractuels: cette délégation ne peut se faire qu'auprès d'un agent titulaire et non d'un contractuel

Face à la pénurie des secrétaires de mairie, les communes engagent de plus en plus de contractuels. Or, selon l'article 78 du code civil, « l'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu » et selon l'article L.2122-32 du code général des collectivités territoriales, « le maire et les adjoints sont officiers de l'état civil ».

Cependant, l'article R 2122-10 du code général des collectivités territoriales prévoit certaines délégations en matière d'état civil « à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune [...] pour la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription, la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de 13 ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus. Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué ».

Cette délégation ne peut donc se faire qu'auprès d'un agent titulaire et non d'un contractuel.

Dès lors, face à la pénurie de personnels titulaires frappant particulièrement les communes de moins de 3 500 habitants, et au sujet de laquelle la ministre a été maintes fois interpellée, il apparaît nécessaire d'étendre cette délégation au personnel contractuel afin de permettre aux mairies de mettre en oeuvre leurs compétences majeures de service public de proximité.

L'extension de délégation au personnel contractuel se présente comme une mesure simple et efficace pour pallier concrètement les difficultés des communes rurales en France.

Délégation en matière d'état civil pour les agents contractuels