[𝗖𝗿𝗶𝘁𝗲̀𝗿𝗲𝘀 𝗖𝗜𝗔] - Le juge considère que la seule référence à l'entretien professionnel, par la délibération instituant le RIFSEEP, constitue un critère suffisant pour permettre d'apprécier l'engagement professionnel et la manière de servir des agents de la collectivité (TA de Nantes, 21 décembre 2022, req. 2210304).

 [𝗩𝗲𝗿𝘀𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝘂 𝗖𝗜𝗔 𝗲𝗻 𝗰𝗮𝘀 𝗱𝗲 𝗺𝗮𝗹𝗮𝗱𝗶𝗲] - Le juge rappelle que le CIA constitue une indemnité attachée à l'exercice des fonctions de l'agent et ne peut ainsi être versé au titre d'une période où, placé en congé de maladie, l'agent n'a pas exercé ses fonctions.

Toutefois, au titre des périodes, incluses dans la période annuelle de référence, au cours desquelles l'agent exerçait ses fonctions (et n’était pas en congé de maladie), le versement du CIA doit être apprécié au regard de son engagement professionnel et de sa manière de servir. Dès lors, la délibération qui prévoit la privation totale du bénéfice du CIA aux agents absents pour des congés de maladie durant plus de 21 jours lors de la période annuelle de référence est illégale (TA de Dijon, 7 février 2023, req. 2200653).

 [𝗠𝗮𝗶𝗻𝘁𝗶𝗲𝗻 𝗜𝗙𝗦𝗘 𝗲𝗻 𝗰𝗮𝘀 𝗱𝗲 𝗺𝗮𝗹𝗮𝗱𝗶𝗲] - Le juge rappelle que les fonctionnaires de l'État placés en CLM ou CLD n'ont pas droit au maintien des indemnités attachées à l'exercice des fonctions, au nombre desquelles figurent l'IFSE et le CIA. L’application du principe de parité conduit à appliquer cette règle aux fonctionnaires territoriaux placés en CLM/CLD (v. CE du 22 novembre 2021, n°448779). Aussi, la délibération qui prévoit le maintien de l'IFSE à un fonctionnaire territorial pendant une période de CLD/CLM est illégale. Néanmoins, le juge reconnaît la possibilité de maintenir l’IFSE à l’agent contractuel territorial placé en CGM, dans la mesure où la suspension du maintien de l’IFSE concerne les fonctionnaires en CLM/CLD et non expressément les agents contractuels en CGM (TA de Nantes, 21 décembre 2022, req. 2210300).