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2 juin 2023

les dernières jurisprudences RH FPT parues

Suspension des primes durant un arrêt maladie, mauvais comportement, rejet d’une demande de rupture conventionnelle, emploi du temps défavorable…les dernières jurisprudences RH FPT parues

Les primes sont suspendues pendant le congé de longue maladie ou de longue durée (CAA de Nantes, 12/04/2022, n° 21NT02956)

La sanction n'a pas un objectif de réparation (CE, 17/05/2006, n° 268938)

Un mauvais comportement justifie le non renouvellement de l'engagement (CAA de Nantes, 08/04/2022, n° 20NT03788

La séparation entre grade et emploi s'apprécie dans le cadre du statut particulier (CAA de Nantes, 21/09/2021, n° 20NT02031)

La décision rejetant la demande de rupture conventionnelle n'a pas à être motivée (TA de Nîmes, 4ème Chambre, 21/04/2023, n° 2100417)

Un état préexistant n'exclut pas la qualification d'accident de service (CAA de Versailles, 07/04/2023, n° 20VE02277)

L'employeur ne peut pas suspendre un agent pour des raisons sanitaires (CAA de Lyon, 07/04/2023, n° 20LY02525)

Un comportement inapproprié caractérise un harcèlement moral (CAA de Nancy, 23/07/2020, n° 20NC00450)

Des difficultés relationnelles justifient le non-renouvellement d'un CDD (CE, 07/04/2022, n° 448677)

Un emploi du temps qui ne serait pas aussi favorable qu'auparavant, n’est pas de nature à justifier l'urgence de suspendre le changement d'affectation prononcée dans l'intérêt du service

Posté par cgtcub à 08:08 - Commentaires […] - Permalien [#]

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