7 juin 2023
Synthèse des cas de recours au médecin agréé (art. 6-1, 13-3, 13-4, 15, 26, 37-4 et 37-10 du décret du 30 juillet 1987)
A ces cas prévus par les dispositions réglementaires précitées, s’ajoutent les situations où l’employeur sollicite l’examen d’un médecin agréé pour constituer un dossier de saisine du conseil médical en vue de répondre à une demande de l’agent (allocation temporaire d’invalidité, retraite pour invalidité, majoration pour tierce personne).
Commentaires