Majoration du montant de retraite: surcote, stages d'insertion dans l'emploi pour la durée validée et indemnités journalières maternité antérieures à 2012 dans le calcul du salaire annuel moyen

Le décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Ce texte précise les conditions dans lesquelles les assurés sont susceptibles de majorer le montant de leur retraite de base à compter de l'âge légal de départ minoré d'un an, les périodes de stage professionnel ouvrant droit à validation de trimestres et les conditions de prise en compte des indemnités journalières au titre de la maternité antérieures à 2012 dans le calcul du salaire annuel moyen.

Il modifie le nombre de trimestres pouvant être acquis par les sportifs de haut niveau au titre de leur activité et relève le taux de surcote du régime des professions libérales.

Il procède enfin à diverses mises en cohérence de renvois, à droit inchangé, s'agissant des dispositions relatives aux aides personnelles au logement.

Publics concernés : assurés du régime général, des régimes spéciaux de la fonction publique, du régime des professions libérales, du régime des avocats, du régime des non-salariés agricoles, du régime des salariés agricoles, de sécurité sociale applicables à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que les bénéficiaires d'une aide personnelle au logement.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, à l'exception de son article 1er qui est applicable pour les prestations dues à compter du 1er septembre 2023 et du b du 2° de son article 4 qui s'applique aux périodes d'inscription en tant que sportif de haut niveau à compter du 1er janvier 2023.

Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financeme