RISEEP CIA : un agent doit bénéficier d’un entretien professionnel préalablement à la décision de fixer le montant de son complément indemnitaire annuel

Le complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir de l'agent doit faire l'objet d'un examen annuel et être établi au vu du compte rendu de l'entretien professionnel conduit par le supérieur hiérarchique qui, sauf circonstances particulières, se tient tous les ans.

Pour fixer cette part, il doit nécessairement être tenu compte du dernier entretien professionnel. En l’espèce, l'agent n'avait bénéficié d'aucun entretien professionnel préalablement à la décision fixant le montant de son complément indemnitaire annuel, la procédure est donc irrégulière.

Tribunal Administratif de Nîmes, 4ème Chambre, 21 février 2023, 2103734