Un fonctionnaire territorial autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique peut prétendre au maintien de son traitement à taux plein.  

En revanche, aucune disposition législative ou réglementaire ne lui permet de prétendre au maintien de son régime indemnitaire à taux plein si celui-ci est lié à l’exercice effectif des fonctions. 

Ainsi, une collectivité a pu légalement estimer que l’IFSE était liée à l’exercice effectif des fonctions, et décider qu’elle serait calculée au prorata de la durée effective du service, soit à 50 %, pendant la durée du mi-temps thérapeutique de l’agent, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que le temps partiel thérapeutique était consécutif à un accident reconnu imputable au service.

CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 16 novembre 2023, 21BX01001, Inédit au recueil Lebon |