Annulation de la mutation d’un agent pour un vice de procédure: obligation de replacer l’intéressé dans l’emploi qu’il occupait précédemment

L'annulation d'une décision ayant illégalement muté un agent public, quelle que soit son motif, oblige l'autorité compétente à replacer l'intéressé, à la date de sa mutation, dans l'emploi qu'il occupait précédemment et à reprendre rétroactivement les mesures nécessaires pour le placer dans une position régulière tenant compte des droits et prérogatives attachés à un statut.

Si, à l'issue d'un réexamen de la situation de l'intéressé, une nouvelle mesure de mutation dans l'intérêt du service peut être prise, celle-ci ne saurait avoir d'effet rétroactif.

En l’espèce, si l’employeur soutient que le poste précédemment occupé par Mme D... est occupé par un titulaire depuis plusieurs années, cette circonstance est sans incidence sur ce qui précède. Dans ces conditions, l’employeur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif lui a enjoint de réintégrer Mme D... dans ses fonctions de directrice-adjointe administrative et de procéder à la reconstitution de ses droits.

Au demeurant, par ce même article, le Tribunal réservait la circonstance que l'intéressée accepte d'être affectée dans un emploi équivalent correspondant à son grade actuel, ou puisse renoncer à une telle affectation en raison de l'évolution de sa situation.

CAA de PARIS, 9ème chambre, 17/11/2023, 22PA01779, Inédit au recueil Lebon