Mutation d’office : des manquements professionnels et un climat de tensions existant au sein du service peuvent justifier la mutation d’office d’un responsable de service

La décision portant mutation d’office d’un responsable de service, prise à raison de ses manquements professionnels et du climat de tensions existant au sein du service mettant en cause son bon fonctionnement, n’est entachée d’aucune erreur de droit ou d’un détournement de pouvoir, alors même qu’elle a été décidée pour des motifs tenant au comportement de l’intéressé, qu’elle a porté atteinte à sa situation professionnelle dès lors qu’elle a effectivement entraîné une perte de responsabilité ainsi qu’une diminution sensible de sa rémunération, et que, pour très regrettable que soit cette circonstance, aucune fiche de poste ne lui a été délivrée.

05 décembre 2023 - Cour administrative d'appel, 4ème chambre - 22MA01156 | Dalloz