21 décembre 2023
Handicap et mise à la retraite d'office
Les moyens exceptionnels exigés par le handicap d’un agent, dont la pathologie autistique réclame en outre un encadrement renforcé, pérenne et stable, peuvent justifier sa mise à la retraite d’office pour invalidité en raison de son inaptitude à l’exercice de toutes fonctions, alors même que la CDAPH a maintenu la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé en l’orientant vers le milieu ordinaire de travail (CAA Toulouse 21TL23374 du 12.12.2023)
Commentaires
/image%2F1182269%2F20260126%2Fob_7a75d8_qr-code-salaires-2026.jpg)
/image%2F1182269%2F20250307%2Fob_056be2_cchspb-copie-2.jpg)
/image%2F1182269%2F20250317%2Fob_175755_qr-code.png)