Un fonctionnaire ne peut prétendre au cumul du régime des congés de longue durée prévu par l’article L. 822-12 du CGFP et du régime des congés pour invalidité temporaire imputable au service prévu par l’article L. 822-21 du même code.

Un fonctionnaire qui a bénéficié du premier de ces deux régimes et qui n'a pas contesté dans le délai du recours contentieux la légalité de l’arrêté qui lui a accordé le bénéfice de ce régime n'est par suite pas recevable à soutenir, à l'expiration de ses droits à congé de longue durée avec plein traitement, qu'il aurait dû être admis au bénéfice du second de ces régimes (CAA Douai 22DA02132 du 21.08.2023)