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12 février 2024

Arrêt de travail sans délai de carence, envisagé en cas d’interruption spontanée de grossesse - dite fausse couche

Dans deux communiqués publiés le 2 et le 16 janvier 2024, l’Assurance maladie a apporté des précisions quant à l’arrêt de travail sans délai de carence, envisagé en cas d’interruption spontanée de grossesse - dite fausse couche.

Aussi, le médecin qui constate une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la 22e semaine d'aménorrhée, peut prescrire, via un formulaire papier spécifique, un arrêt de travail qui sera indemnisé dès le premier jour de cessation d’activité

Le patient devra transmettre ce formulaire papier CERFA à sa caisse d’assurance maladie, comme pour tout arrêt de travail pour maladie.

L’Assurance maladie précise qu’il n’y a pas de rupture du secret médical car les personnes dont l’arrêt de travail est lié à une affection de longue durée (ALD), par exemple, bénéficient aussi depuis très longtemps de cette exonération. Si la patiente souhaite toutefois que l’employeur puisse avoir indirectement connaissance du motif médical de cet arrêt, elle peut solliciter la prescription d’un arrêt de travail pour maladie dans les conditions de droit commun, mais il y aura alors l’application du délai de carence.

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