Contribution des CDG à la réforme du statut de la Fonction Publique 2024
Contributions proposées par les CDG à la réforme du statut de la Fonction Publique 2024 (résumé):
-mise en place de formations aux métiers en tension aux candidats avant leur entrée en poste,
-allégement des procédures (déclarations de vacances d’emplois),
-valoriser les années d’apprentissage dans l’ancienneté et de réduire pour les contractuels la « CDIsation » à trois ans au lieu de six. Trois ans plus tard, ceux-ci auraient accès à un concours réservé pour intégrer le statut de fonctionnaire,
-suppression des concours de catégorie C (cadres d’emplois à accès direct) et simplification de cette catégorie sur deux grades au lieu de trois,
-au regard des formations longues et/ou qualifiantes financées par les collectivités locales, instauration d’un engagement de servir auprès de l’employeur financeur,
-revaloriser globalement l’ensemble des grilles de rémunération et d’allonger leur durée au regard de la dernière réforme des retraites et d’instaurer des bonifications d’avancement d’échelons pour les fonctionnaires,
-Revalorisation de la filière « police municipale »,
-la rémunération indiciaire doit être simplifiée, ce qui sera possible en intégrant dans les revalorisations attendues un fatras complexe d’indemnités dites de compensation,
-revoir le calcul du supplément familial de traitement d’un ou deux enfants,
-en matière indemnitaire (primes), le pourcentage des primes prises en compte dans le calcul de la retraite des fonctionnaires doit être nettement revalorisé,
-assouplir les conditions de cumul d’emplois,
-renforcer drastiquement la prévention par un renforcement du rôle des agents chargés des fonctions d’inspection (ACFI) et par la sanction des employeurs qui ne respectent pas leurs obligations pour mieux prévenir l’usure professionnelle,
-financiariser et placer des jours de compte épargne temps, avec un plafond augmenté, autorisant une sortie en jours ou en capital,
-imposer la dématérialisation des dossiers individuels.