Licenciement pour insuffisance professionnelle : il ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé.

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 29 février 2024, n°21BX00437 : La Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle que « le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé, s'agissant d'un agent contractuel, ou correspondant à son grade, s'agissant d'un fonctionnaire, et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions ».

CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 29/02/2024, 21BX00437, Inédit au recueil Lebon