« Le dépassement de la durée maximale de travail prévue tant par le droit de l'Union européenne que par le droit national est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé des travailleurs intéressés en ce qu'il les prive du repos auquel ils ont droit et peut leur causer, de ce seul fait, un préjudice indépendamment de leurs conditions de rémunération ou d'hébergement. »

En l’espèce, un adjoint technique territorial avait pour mission d’assurer l'entretien du camping municipal et de ses installations techniques ainsi que gérer l'accueil au sein de celui-ci. Il a été amené à travailler plus de quarante-huit heures hebdomadaires, pour une durée quotidienne excédant dix heures, sans bénéficier de journée de repos hebdomadaire et d'un repos quotidien de onze heures, dès lors qu'il ne pouvait librement vaquer à ses occupations personnelles lorsqu'il assurait ses tâches de gestion du camping municipal.

La collectivité, qui a méconnu les prescriptions relatives au temps de travail précitées, a commis une illégalité fautive.

CAA de LYON, 3ème chambre, 27/09/2023, 21LY01861, Inédit au recueil Lebon