Il résulte du II de l’article 24 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 que, pour bénéficier de la majoration que cet article prévoit, le pensionné doit justifier d’une période d’au moins neuf années pendant laquelle il a élevé les enfants de son conjoint issus d’un mariage précédent, quelle que soit la date à laquelle le pensionné a épousé ce conjoint.

Eu égard aux obligations personnelles, matérielles et patrimoniales pesant sur les époux, les dépenses exposées dans la vie commune bénéficient à l’ensemble des enfants du foyer. Dès lors, le pensionné doit, en principe, être regardé, pour l’application de ces dispositions, comme élevant l’enfant de son conjoint qui a sa résidence, habituelle ou alternée, au domicile du couple.

Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 24/04/2024, 474695