Le tribunal a examiné la demande d'annulation du refus d’une commune de modifier son règlement intérieur concernant les autorisations spéciales d'absence (ASA) de huit jours pour mariage ou PACS, alors que l'État accorde une ASA de cinq jours pour des situations similaires. La préfète a soutenu que la durée de l'ASA de la commune (huit jours) était illégale au motif qu'elle dépassait celle accordée par l'État (cinq jours). Cependant, le tribunal a souligné qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne fixe précisément cette limite à cinq jours pour les agents territoriaux, et que le chef de service peut établir ces règles en l'absence de dispositions spécifiques. De plus, les circulaires ministérielles invoquées par la préfète n'ont pas de valeur réglementaire. Ainsi, le tribunal a jugé que la commune pouvait légitimement prévoir une ASA de huit jours.

Les circulaires ministérielles ne peuvent pas imposer des règles contraires aux lois et règlements, renforçant ainsi l'autonomie des collectivités locales dans la gestion de leur personnel, sous réserve du respect des textes en vigueur.

11 juillet 2024 - Tribunal administratif, 5ème chambre - 2309586 | Dalloz