L'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 4 juin 2024 (n°23DA01138) porte sur le droit des fonctionnaires bénéficiant d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical, en particulier sur le maintien de leur rémunération et de leurs primes.

La Cour rappelle que lorsqu'un fonctionnaire obtient une décharge totale de service pour exercer un mandat syndical, il conserve le bénéfice de son traitement indiciaire attaché à l'emploi qu'il occupait avant sa décharge. De plus, il doit continuer à percevoir l'équivalent des primes et indemnités légalement associées à cet emploi, à l'exception de certaines indemnités qui compensent des charges spécifiques liées à l'exercice effectif des fonctions (comme les indemnités représentatives de frais, ou celles liées aux horaires ou au lieu de travail, auxquelles il n'est plus soumis).

Concernant les fonctionnaires bénéficiant d'une décharge partielle de service, ils ont également droit au versement des primes et indemnités correspondant aux fonctions qu'ils continuent à exercer. Ces primes sont calculées au prorata du temps de travail effectivement exercé, mais sur la base d'un temps plein.

Un autre point important est que la Cour reconnaît le droit des fonctionnaires bénéficiant d'une décharge syndicale totale à percevoir une prime instituée après le début de la décharge, dès lors que cette prime aurait été attribuée s'ils avaient continué à exercer leurs fonctions. Ce principe s'applique à condition que les conditions d'attribution des primes soient respectées.

En résumé, la Cour clarifie que les fonctionnaires en décharge syndicale, qu'elle soit totale ou partielle, doivent percevoir une rémunération équivalente à ce qu'ils auraient perçu en continuant leurs fonctions, sous réserve de certaines exceptions liées aux indemnités compensant des contraintes spécifiques.

CAA de DOUAI, 3ème chambre, 04/06/2024, 23DA01138, Inédit au recueil Lebon