L'arrêt du Tribunal administratif de Melun n° 2107817 du 17 juillet 2024 concerne une requête liée à l’attribution rétroactive d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour les fonctions d'accueil du public. Le tribunal a considéré que l'agent consacrait plus de la moitié de son temps de travail à des fonctions d'accueil du public, conformément aux dispositions du décret du 3 juillet 2006.

Cela est notamment démontré par les plannings et les documents produits, ainsi que par la fiche de poste. Par conséquent, la décision implicite de rejet de sa demande de NBI est jugée illégale.

(Rétroactivité au 26/04/2021)

https://justice.pappers.fr/decision/6833deb0385b9d55bdc497ac38d824523ee2e562