L'arrêt n°2206529 du 26 juin 2024 du Tribunal administratif de Bordeaux rappelle que « la mise en œuvre de la contre-visite médicale n'est soumise au respect d'aucun formalisme particulier. Dès lors, il appartient à l'autorité administrative qui entend soumettre un agent, placé en congé de maladie pour une période déterminée à une telle contre-visite, de recourir aux modalités qui s'imposent pour permettre de donner un effet utile au contrôle qu'elle entend effectuer. Il résulte également de ces textes que le fonctionnaire qui demande à bénéficier d'un congé de maladie doit se soumettre aux contre-visites demandées par l'administration, sous peine d'interruption de sa rémunération. 

Mais au delà de ce rappel, la juridiction administrative vient de rendre une décision importante pour les agents publics en congé de maladie. Un agent contestait avoir reçu la convocation pour un contrôle médical, l'employeur n'a pas pu apporter de preuve formelle de la réception de la convocation par l'agent. Le Tribunal a donné raison à l'agent en rappelant que la mise en œuvre d'une contre-visite doit se faire de manière rigoureuse et traçable. En l'absence de preuve de bonne réception, la retenue effectuée sur le traitement de l'agent a été jugée injustifiée et la décision annulée. Cette décision est une véritable piqûre de rappel pour l'administration : le respect des formalités est crucial, surtout lorsque des droits financiers sont en jeu.

https://justice.pappers.fr/decision/eb4fdd6c75d28061e73cee3589d56681daaccca2?q=2206529&juridiction[]=tribunal+administratif+de+bo