Le Tribunal Administratif de Melun (arrêt n°2302978) vient de rendre une décision majeure le 14 novembre 2024 concernant l'organisation du temps de travail dans la fonction publique territoriale. Retour sur cette décision et ses conséquences.

La fixation de la durée de travail dans la fonction publique territoriale repose sur une base annuelle de 1 607 heures. Toutefois, des régimes dérogatoires peuvent exister pour tenir compte de certaines "sujétions" liées à la nature des missions, permettant ainsi de réduire cette durée de travail pour certaines catégories d'agents.

Le TA de Melun a, cependant, annulé une délibération qui prévoyait un régime d'exception généralisé à tous les agents (hors assistants maternels), sans distinction précise des sujétions réelles. Cette décision souligne que les dérogations doivent rester spécifiques à certaines missions et à la pénibilité objective, sans uniformisation abusive.

✅ Le Tribunal rappelle ainsi que la notion de "sujétions" vise exclusivement à protéger les agents soumis à des contraintes particulières et ne saurait s'étendre à l'ensemble du personnel. Ce contrôle vise à garantir une application équitable des mesures de réduction de temps de travail, en évitant toute généralisation qui pourrait en dénaturer le sens.

⚠️ Pour les employeurs publics, cette décision implique une vigilance accrue dans la définition des catégories bénéficiant de régimes spécifiques. Chaque réduction de durée de travail doit être justifiée par des contraintes précises, et ne saurait être uniformisée sans analyse rigoureuse.

https://justice.pappers.fr/decision/4e6d7aaeb2f5c2cb770725a7226d43c86d43aa70