Réponse ministérielle du 10 décembre 2024 à la question écrite n°1196

Objet de la question :

Un parlementaire interroge le ministre sur l'application de l'article 7 du décret n° 2017-1419 concernant le maintien des primes et indemnités des agents publics bénéficiant d'une décharge syndicale. Il pointe des cas où des agents en décharge syndicale totale ne perçoivent plus certaines indemnités (travail dominical, jours fériés, nuits) qui leur étaient attribuées avant leur décharge.

Problème rencontré :

Les employeurs justifient l'arrêt du versement de ces indemnités en affirmant que celles-ci rémunèrent des sujétions spécifiques (horaires atypiques) auxquelles ces agents ne sont plus soumis.

L'attribution de ces primes serait contraire au principe de « service fait », car elle impliquerait une reconstitution artificielle des cycles de travail.

Réponse du ministère :

-Les agents en décharge syndicale conservent leur statut d'activité et bénéficient des garanties prévues par le décret.

-L'article 7 du décret stipule que les agents déchargés doivent conserver leurs primes et indemnités attachées à leurs fonctions, sauf pour celles liées à des horaires atypiques, si elles ne sont pas versées à la majorité des agents du même corps ou cadre d'emploi. 

Conclusion :

Le maintien des premiers dépend de leur nature et de leur caractère commun à la majorité des agents d'une spécialité ou d'un corps similaire.

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