Le Tribunal administratif de Toulouse, dans une ordonnance du 23 décembre 2024 (n°2407309), a suspendu une délibération du conseil municipal de Toulouse qui instaurait une autorisation spéciale d’absence (ASA) pour la réalisation de soins liés au handicap.

Pourquoi cette suspension ?

-Les collectivités territoriales, bien qu'elles s'administrent librement, ne peuvent créer des ASA discrétionnaires sans base légale ou réglementaire.

-Les soins liés au handicap ne figurent ni parmi les ASA de droit ni parmi les motifs prévus par l'article L.622-1 du Code général de la fonction publique territoriale (parentalité, événements familiaux).

-En conséquence, la délibération a été jugée comme présentant un doute sérieux quant à sa légalité.

Implication pratique :

Cette décision rappelle que toute création d'ASA doit respecter strictement le cadre législatif et réglementaire existant. Les collectivités ne peuvent élargir ces droits sans fondement juridique clair.

https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/shareFile/DTA_2407309_20241223