Le 1er février, les deux premiers livres de la partie réglementaire du code général de la fonction publique sont entrés en vigueur. Un pas de plus vers la codification des centaines de décrets qui s'appliquent aux fonctionnaires (source la gazette)

Le CGFP s’est enrichi du début de sa partie réglementaire, qui est entré en vigueur le 1^er février. Il s’agit en effet, pour le moment, uniquement des deux premiers livres, relatifs aux « droits, obligations et protections » (articles R.113-1 à R.142-4) et à l’ « exercice du droit syndical et dialogue social » (articles R.211-1 à R.291-4).

Six autres tomes de la partie réglementaire du CGFP sont encore attendus.

A toutes fins utiles, les tables de concordances ont été mises en ligne :

• Partie réglementaire (livres I et II) au JO n°0273 du 19 novembre 2024 – Ancienne/nouvelle numérisation
• Partie réglementaire (livres I et II) au JO n°0273 du 19 novembre 2024 – Nouvelle/ancienne numérisation 

Attention également, car cette codification a apporté son lot de nouveautés. Les conditions et modalités d’organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles dans les trois fonctions publiques sont modifiées. Ces nouvelles dispositions seront applicables lors du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique. Cette modification :

• rend obligatoire le dispositif informatique de secours, précise le rôle, les missions et les prérogatives de l’expert indépendant et créé une cellule de supervision technique ;
• détaille la composition et les missions du bureau de vote électronique prévu pour chaque scrutin ainsi que, le cas échéant, celles du bureau de centralisation du vote électronique ;
• précise les modalités et les délais relatifs à l’envoi des candidatures à l’autorité organisatrice du scrutin, à la communication aux électeurs des candidatures et des professions de foi, à l’affichage ou la mise en ligne de la liste des électeurs ;
• fixe les modalités de répartition des fragments de la clé privée de déchiffrement de l’urne électronique ;
• fixe les modalités de mise à disposition d’un poste dédié au vote électronique quand il est obligatoire ;
• prévoit des moyens distincts d’identification et d’authentification de l’électeur afin d’accéder au système de vote électronique, des procédures d’émargement et de délivrance d’un accusé de réception, ainsi que la création d’un centre d’assistance au bénéfice des électeurs ;
• précise les modalités de fin des opérations de vote électronique et de celles leur faisant suite.