La Cour administrative d’appel de Douai - arrêt n° 24DA00616 du 2 juillet 2025 -  a confirmé le caractère abusif du recours répété à des CDD par la commune du Havre pour un agent non titulaire.

Entre 2014 et 2021, l’agent avait signé 12 contrats successifs comme adjoint d’animation. Les juges ont estimé que ces contrats ne correspondaient pas à de simples besoins temporaires, mais à des besoins permanents. La commune est donc condamnée à indemniser l’agent à hauteur de 3 900 € (au lieu de 1 500 € initialement).

Points clés de l’arrêt :
-Le bris de lunettes de l’agent en service ne constitue pas une faute de l’administration (absence de lien avec des conditions exceptionnelles de travail).
-Le recours abusif aux CDD ouvre droit à indemnisation, calculée en fonction des avantages financiers qu’aurait générés un CDI (indemnité de licenciement).
-Le refus de l’agent de signer un nouveau CDD ne réduit pas son droit à réparation.
Cet arrêt rappelle aux collectivités territoriales l’importance de sécuriser leurs pratiques contractuelles et de distinguer besoin temporaire et besoin structurel.