La CAA de Douai -  arrêt n° 24DA00616 du 2 juillet 2025 - vient de rappeler une règle importante :

Le simple fait qu’un agent casse ses lunettes sur son lieu de travail ne suffit pas à engager la responsabilité de la collectivité.

Dans cette affaire, un adjoint d’animation avait vu ses lunettes se briser après qu’un ballon a roulé à ses pieds. En marchant dessus accidentellement, il les a endommagées.

Les juges ont estimé que ce dommage ne résultait ni d’une faute de l’administration, ni de conditions de travail exceptionnelles.

-L’administration n’est tenue d’indemniser que si l’accident est lié à des missions exceptionnelles ou inhabituelles, exposant l’agent à un risque particulier.
-En dehors de ce cadre, les dommages matériels (comme le bris de lunettes) restent à la charge de l’agent.
-La délibération de la collectivité prévoyant un remboursement forfaitaire n’était pas applicable ici.