Le Tribunal administratif de Limoges a récemment rendu un jugement concernant la requête d'un adjoint technique au sein du département de la Haute-Vienne, visant à annuler la décision du président du conseil départemental de refuser l'attribution d'une place de stationnement. Cette décision a été prise malgré une préconisation du médecin du travail.

- Contexte : l'agent, exerçant des fonctions de vaguemestre, a demandé une place de stationnement au sein de l'hôtel du département, en raison de son état de santé, préconisé par le médecin du travail. Cette demande a été rejetée par l'administration, sur la base de critères de gestion des places de parking et de la réglementation en vigueur.

- Point de droit : le tribunal a examiné si la décision était illégale en raison de l'absence de consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et du non-respect des préconisations médicales. Toutefois, il a jugé que ces manquements n'avaient pas influé sur la décision, rejetant ainsi la requête.

verdict :

Le tribunal a estimé que la décision du président du conseil départemental de la Haute-Vienne était conforme à la réglementation en vigueur et n’a pas entaché d’illégalité. Le refus d’attribution d’une place de stationnement a donc été maintenu.

Tribunal administratif de Limoges, 1ère Chambre, 24 juin 2025, 2300523