Dans un arrêt du 8 octobre 2025, la Cour administrative d'appel de Paris a rappelé un principe fondamental : l'administration a le droit de procéder aux vérifications qu'elle souhaite durant les heures de service des agents placés sous sa responsabilité.

Ce jugement s'inscrit dans le cadre d'une plainte de harcèlement moral et discrimination, où l'agent se plaignait de la vérification de sa présence lors d’une formation. La Cour a souligné que ces actions étaient parfaitement légales et ne constituaient en aucun cas un manquement.

-Droit de l'administration à vérifier : l'administration peut valablement vérifier la présence de ses agents durant leurs horaires de service.
 

-Garantie des droits de défense : les agents ont droit à la défense de leurs droits, mais l’administration peut mener des contrôles dans le cadre de ses obligations.