Le dossier individuel doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’agent, depuis son recrutement jusqu’à la cessation de ses fonctions.

S’agissant des sanctions disciplinaires, seul l’avertissement n’est pas inscrit au dossier de l’agent. Le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours sont, quant à eux, effacés automatiquement du dossier individuel au bout de trois ans, à condition qu’aucune autre sanction n’ait été prononcée pendant cette période.

En ce qui concerne les sanctions plus élevées, l’agent peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l’autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier.

Un refus ne peut être opposé à cette demande qu’à condition qu’une autre sanction soit intervenue pendant cette période.

Code général de la fonction publique, art. L. 137-1, L. 533-5 et L. 533-6 

Décret n°88-145 du 15 février 1988, art. 36-1, JO du 16 février 1988