Une nouvelle décision du 1er octobre 2025 (n° 24DA01482) vient clarifier une question fréquemment soulevée dans les collectivités : les autorisations spéciales d’absence (ASA) peuvent-elles être intégrées dans le compte épargne-temps (CET) ?

-Un adjoint technique territorial de la ville de Calais, reconnu agent vulnérable pendant la crise sanitaire, avait été placé successivement en ASA puis en congés imposés. Après son départ à la retraite, il a demandé le rétablissement de six jours de congés annuels et de quatre jours d’ancienneté.

La Cour administrative d’appel de Douai infirme le jugement de première instance. Elle rappelle qu’aucun texte – ni le décret du 26 août 2004 sur le CET, ni le protocole interne de la commune – ne permet de comptabiliser les ASA dans le compte épargne-temps. Ces jours ne sont pas assimilables à des congés et n’ont donc pas vocation à être placés sur un CET, y compris en cas de départ à la retraite.

Les ASA, même en période exceptionnelle comme la crise Covid, ne peuvent être transférées ni converties en jours épargnés sur un compte épargne-temps. Leur nature juridique reste distincte des congés annuels.