Un agent de maîtrise principal de la commune de Saint-Galmier demandait le paiement de 4 412 heures supplémentaires effectuées entre 2017 et 2021, pour un montant de 88 214 €.

La commune avait refusé, estimant que ces heures n’avaient pas été réalisées à la demande expresse de la hiérarchie et qu’un protocole interne encadrait le temps de travail des cadres.

L’agent invoquait :
-l’inopposabilité du protocole de 2016 (non adopté par délibération) ;
-la réalité des heures attestée par des fiches de présence et des témoins ;
une carence fautive de la collectivité.

Le tribunal :
-admet que le protocole est inopposable, faute de délibération du conseil municipal ;
-rejette néanmoins la requête, car aucune preuve n’établit que les heures ont été demandées ou validées par la hiérarchie ;
-rappelle que la seule présence sur site ne suffit pas à justifier des heures supplémentaires ;
-condamne enfin l’agent à verser 1 500 € à la commune au titre des frais de justice (art. L.761-1 CJA).

Ce jugement illustre une jurisprudence constante : les heures supplémentaires ne sont indemnisables que si elles ont été expressément demandées ou validées par l’autorité hiérarchique.

Les collectivités doivent formaliser leurs règles internes (délibérations, protocoles de temps de travail, procédures de validation).

Les agents doivent pouvoir prouver l’ordre ou la validation de leur supérieur avant toute réclamation indemnitaire.

Ce cas rappelle aux employeurs publics l’importance de la traçabilité et de la régularité des décisions RH en matière de temps de travail. Et pour les agents, la nécessité de sécuriser toute heure supplémentaire par un ordre écrit.

2309864 Tribunal Administratif de Lyon