ASA le Conseil d’État recadre l’État employeur : le Premier ministre est enjoint de publier le décret manquant tel que prévu par la loi du 6 août 2019 dans un délai de six mois

Le Conseil d’État vient de rappeler une évidence juridique trop souvent oubliée : une loi sans décret d’application est une loi inachevée.

Dans sa décision du 10 décembre 2025, il sanctionne l’inaction du pouvoir réglementaire concernant l’article L. 622-1 du CGFP sur les autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et aux événements familiaux.

Certaines ASA sont désormais directement applicables via le code du travail.
Cela ne dispense pas l’État de fixer par décret la liste complète des autres ASA, leurs conditions d’octroi et celles accordées de plein droit.

En conséquence:
Le Premier ministre est enjoint de publier le décret manquant dans un délai de six mois.

Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10_12_2025, 503871, Inédit au recueil Lebon - Légifrance