La loi Protection Sociale Complémentaire des agents publics territoriaux adoptée définitivement le 11 décembre, elle donne une base législative solide à l’accord collectif national du 11 juillet 2023 et clarifie enfin les règles du jeu pour les employeurs territoriaux.

Fin des contrats individuels labellisés en prévoyance au profit de contrats collectifs obligatoires
Nouvelle participation minimale de l’employeur : au moins 50 % de la cotisation individuelle
Sécurisation juridique des situations transitoires (agents en arrêt, contrats en cours)
Entrée en vigueur progressive jusqu’en 2029, avec une vraie marge de manœuvre pour anticiper

CP_commun_OS_employeurs_Adoption_définitive_PPL_PSC_agents_territoriaux_en attente du vote