Par une décision n° 500616 du 11 février 2026, le Conseil d’État apporte une clarification importante sur les règles de liquidation des pensions civiles lorsque le fonctionnaire est radié des cadres mais temporairement maintenu en fonctions dans l’intérêt du service.

Cette décision, inédite au recueil Lebon, intéresse directement les employeurs publics confrontés à la gestion des fins de carrière et au calcul des droits à pension.

🧩 La situation en pratique

Il arrive qu’un·e agent·e :

• atteigne la limite d’âge,

• soit radié·e des cadres,

• mais continue à travailler temporairement dans l’intérêt du service (par exemple pour assurer la continuité pédagogique ou de service).

Pendant cette période :

• l’agent continue à travailler,

• il perçoit un traitement,

• et peut même bénéficier d’un avancement d’échelon.

👉 La question posée au juge était simple :
cet avancement tardif compte-t-il pour améliorer la pension de retraite ?

⚖️ La réponse du Conseil d’État 

🔴 Non, pas toujours.

Le Conseil d’État explique que :

• le maintien en fonctions après la radiation des cadres permet seulement de compléter les trimestres manquants pour atteindre une retraite à taux plein ;

• une fois ce taux plein atteint, le temps travaillé en plus :

  • est bien rémunéré,

  • mais n’améliore plus le montant de la pension.

👉 Conséquence directe :
Même si un·e agent·e est promu·e ou change d’échelon pendant cette période, cela n’a pas d’impact sur le calcul de sa retraite si le taux plein est déjà atteint.

🟦 À RETENIR 

• ✔️ On peut continuer à travailler après la limite d’âge, dans l’intérêt du service

• ✔️ On est bien payé pendant cette période

• ⏳ Cette période ne compte pour la retraite que jusqu’au taux plein

• 🚫 Une promotion ou un avancement tardif ne garantit pas une pension plus élevée

🟥 POINTS DE VIGILANCE 

• ❓ Ne pas confondre salaire perçu et droits à la retraite

• 📌 Avant d’accepter un maintien en fonctions, se renseigner sur sa situation retraite

• 🗣️ Demander une information claire aux RH sur :

  • le nombre de trimestres acquis,

  • l’impact réel sur la pension

• ⚠️ Ne pas laisser penser qu’un maintien en fonctions ou un avancement tardif améliorera automatiquement la retraite

• 📄 Informer clairement les agent·es des limites du dispositif

• 🤝 Travailler en lien étroit avec les RH et les services retraite pour sécuriser les fins de carrière

🎯 En résumé

👉 Continuer à travailler après la limite d’âge peut être utile pour atteindre le taux plein,
👉 mais ce n’est pas un levier pour augmenter sa pension une fois ce seuil atteint.

Une décision qui invite à plus de transparence, de pédagogie et d’anticipation dans l’accompagnement des fins de carrière.

Conseil d’État, 11 février 2026, n° 500616, ECLI:FR:CECHR:2026:500616.20260211 (inédit Lebon)