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26 février 2026

Reclassement et inaptitude: ce que change le décret du 20 février 2026

Allègement de la procédure

📄Le décret introduit une évolution notable en matière de reclassement pour inaptitude dans la fonction publique. Désormais, les emplois pourvus dans ce cadre (fonctionnaires comme agents contractuels) ne sont plus soumis à l’obligation de publicité préalable des postes.

⚠️ Point de vigilance
  • 🔎 Reclassement pour inaptitude : l’absence de publicité ne doit pas fragiliser l’égalité de traitement ni la traçabilité des décisions.

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