Par un arrêt du 11 février 2026 (n° 24-18.087), la Cour de cassation, chambre sociale, rappelle avec force un principe fondamental : le domicile d’un·e salarié·e relève de sa vie privée et ne peut être divulgué sans son accord, y compris dans un contexte de relations professionnelles ou syndicales.

Cette décision, bien que rendue en droit du travail privé, présente un intérêt direct pour les employeurs publics, notamment en matière de gestion des documents, de communication interne et de relations avec les organisations syndicales.

📌 Les faits

Une salariée, également représentante du personnel, avait adressé un courrier à la direction des ressources humaines afin de demander le retrait d’un tract syndical la concernant.

L’employeur a transmis ce courrier au syndicat concerné sans occulter l’adresse personnelle de la salariée, laquelle figurait en en-tête de la lettre. Le syndicat a ensuite affiché ce document.

Estimant que cette transmission constituait une atteinte à sa vie privée, la salariée a demandé réparation devant les juridictions prud’homales.

La cour d’appel de Colmar a rejeté sa demande, considérant que le courrier ne contenait aucun élément relevant de la vie privée.

⚖️ La position de la Cour de cassation

La Cour de cassation censure ce raisonnement.

Elle rappelle, sur le fondement de l’article 9 du code civil, que :

👉 la divulgation du domicile d’un·e salarié·e par l’employeur, sans son accord, constitue en elle-même une atteinte à la vie privée,
indépendamment du contenu du courrier transmis.

Peu importe que :

• le courrier ait un objet professionnel,

• la salariée ait déjà interagi avec le syndicat,

• ou que l’employeur n’ait pas agi avec une intention malveillante.

🔴 Le simple fait de ne pas avoir occulté l’adresse personnelle suffit à caractériser l’atteinte.

La Cour casse donc partiellement l’arrêt d’appel et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Metz pour qu’elle statue à nouveau sur l’indemnisation du préjudice.

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🟦 À RETENIR

• 🏠 L’adresse personnelle d’un agent ou salarié relève toujours de la vie privée

• 🚫 Elle ne peut être transmise, diffusée ou affichée sans accord explicite

• 📄 Le contenu professionnel d’un document n’efface pas la protection des données personnelles

• ⚖️ Une telle divulgation peut ouvrir droit à des dommages/intérêts