Tribunal Administratif de Rennes N° 2401352

Un agent territorial décide de démissionner de son poste pour mener un projet de reconversion professionnelle. Après son départ, il demande à bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Mais l’administration refuse : Elle considère que la démission ne donne pas droit au chômage. L’agent conteste cette décision devant le tribunal administratif.

La question posée au juge

Une démission pour reconversion professionnelle peut-elle ouvrir droit à l’ARE dans la fonction publique ?

En principe : Une démission = pas de droit au chômage, sauf exception : Si la démission est considérée comme “légitime” notamment dans certains cas de reconversion professionnelle encadrée

Le juge rejette la demande de l’agent.

• Le projet de reconversion ne remplit pas les conditions exigées

• La démission ne peut pas être considérée comme légitime au sens du droit

Conclusion : Pas de droit à l’ARE

Tous les projets de reconversion ne permettent pas d’ouvrir des droits au chômage.

Il faut respecter un cadre précis, souvent :

• un projet validé en amont

• un accompagnement formalisé

• des conditions administratives strictes

Cette décision rappelle que:

• la démission reste un risque important

• la reconversion doit être préparée juridiquement

• l’absence d’anticipation peut entraîner une absence totale de revenus