Tribunal administratif de Caen, n° 2301139

Un agent public se retrouve en inaptitude médicale à exercer ses fonctions. L’administration décide alors de le placer en disponibilité d’office, c’est-à-dire sans rémunération et sans activité. L’agent conteste cette décision devant le tribunal administratif.

L’administration peut-elle placer directement un agent en disponibilité d’office ?

Le tribunal rappelle une règle fondamentale :

Avant toute mise en disponibilité d’office, l’administration doit : rechercher un reclassement, examiner les possibilités d’adaptation ou de changement de poste. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité que la disponibilité peut être envisagée.

Dans cette affaire, le juge constate que :

• la recherche de reclassement n’a pas été menée sérieusement
• aucune démonstration d’impossibilité réelle n’est apportée
• la décision est prise trop rapidement

Le juge annule la mise en disponibilité d’office: Absence de recherche réelle de reclassement et manquement aux obligations de l’administration. La décision est donc  illégale

Un principe essentiel

La disponibilité d’office est une solution de dernier recours

L’administration doit d’abord : adapter le poste, proposer un autre emploi, accompagner l’agent.

Pourquoi cette décision est importante

Elle protège les agents en situation de fragilité (santé notamment)

Elle rappelle que :

l’administration a une obligation active de reclassement
elle ne peut pas se contenter d’une démarche formelle
elle doit prouver ses recherches