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17 mars 2021

Un agent territorial n'a pas à fournir son numéro de téléphone privé à son employeur

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à un agent territorial de fournir à son employeur son numéro de téléphone privé. La transmission des données personnelles étant protégée par la loi, une telle communication ne peut ainsi être effectuée...
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16 mars 2021

Augmentation inidiciaire pour les agents de catégorie C au 1er avril 2021 !

Un « ajout de points d’indice » , interviendra dès le 1er avril, pour les agents de la Fonction Publique de catégorie C dont l’indice est inférieur au SMIC. La mesure concernera 381 000 agents des trois versants. Plus précisément, les agents rémunérés...
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13 mars 2021

Vaccination des agents territoriaux contre la Covid19 par la médecine préventive : la circulaire est publiée

Une note d'information de la DGCL du 9 mars 2021 précise les modalités de mise en oeuvre de la stratégie nationale de vaccination contre la COVID19 dans les services de médecine préventive relevant de la Fonction Publique territoriale. Depuis le 25 février...
Posté par cgtcub à 10:23 - Commentaires […] - Permalien [#]

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13 mars 2021

La vaccination des agents territoriaux s'opère sur le lieu de travail et ne donne droit à aucune récupération

La note d'information de la DGCL du 9 mars 2021 précise les modalités de mise en oeuvre de la stratégie nationale de vaccination contre la COVID19 dans les services de médecine préventive relevant de la Fonction Publique territoriale. Les agents territoriaux...
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13 mars 2021

Comment réduire les situations de précarité pour les contractuels dans la fonction publique ?

Question n°27123 assemblée Nationale Plusieurs mesures ont été mises en place ces dernières années afin de réduire les situations de précarité pour les contractuels dans la fonction publique. En premier lieu, les dispositions relatives aux agents contractuels,...
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11 mars 2021

Don de jour de repos non pris : les parents d’enfants décédés pourront en bénéficier

Le décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargit au bénéfice des parents d’enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris. Il définit les conditions d’application aux agents publics civils de l’article 3 de la loi no 2020- 692 du 8 juin 2020...
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9 mars 2021

SFT: les informations relatives au supplément familial de traitement (SFT) versé à un agent ne sont pas communicables

La commission d'accès aux documents administratifs (CADA) désigne comme n’étant pas communicables des informations relatives au supplément familial versé à un agent : « En matière de bulletins de salaires des membres de la fonction publique, la commission...
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8 mars 2021

Les employeurs territoriaux vont bientôt pouvoir vacciner leurs agents

Si certaines collectivités avaient lancé des campagnes de vaccination pour leurs agents, rien n’était encore officiellement prévu pour la fonction publique. La DGAFP vient de publier ses recommandations et celles de la DGCL ne sauraient tarder. Les employeurs...
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8 mars 2021

Accident de trajet: il faut que le trajet du domicile vers le lieu de travail ait commencé pour qu'il soit reconnu

L' arrêt du Conseil d'État n° 430112 du 12 février 2021 indique que dans la Fonction Publique, pour que soit reconnue l'existence d'un accident de trajet, il faut que le trajet du domicile vers le lieu de travail ait commencé . Un accident survenu lors...
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8 mars 2021

La motivation de l'avis de la CAP siégeant en conseil de discipline est exigée

L'exigence de motivation, prévue par l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente siégeant en conseil de discipline constitue une garantie. Cette motivation peut être attestée...
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