Syndicat CGT de Bordeaux Métropole

21 février 2022

La prime apprentissage n’est pas à ce jour applicable dans la Fonction Publique Territoriale

Le décret n° 2021-1861 du 27 décembre 2021 porte création d'une allocataire forfaitaire attribuée aux maîtres d'apprentissage. Cette allocation forfaitaire annuelle de 500 € est instituée à l’attention des personnels civils et militaires de l’État, titulaires...

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21 février 2022

Licenciement des agents contractuels : la méconnaissance du délai de préavis n’entraîne pas systématiquement l'annulation totale

Licenciement des agents contractuels : la méconnaissance du délai de préavis n’entraîne pas systématiquement l'annulation totale de la décision En vertu de l'article 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, l'agent non titulaire recruté pour une durée...

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21 février 2022

Fonctionnaire en détachement dans un emploi de catégorie active

Fonctionnaire en détachement dans un emploi de catégorie active : les années de services sont prises en compte quelles que soient les fonctions qu'il avait vocation à exercer dans son corps d'origine Lorsque le juge administratif annule une décision ayant...

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17 février 2022

8 mars 2022, journée internationale de lutte des femmes pour leurs droits

Tract_8_mars_2022_CGT_BM Tract_8_mars_2022_CGT_BM_2

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9 février 2022

Un accident survenu sur le lieu de travail sur lequel l’agent s’est rendu alors qu’il était en congé de maladie...

Un accident survenu sur le lieu de travail sur lequel l’agent s’est rendu alors qu’il était en congé de maladie, n’est pas imputable au service Dans un arrêt du 15 décembre 2021 n° 2002733, le tribunal administratif de Rennes a considéré qu’un agent public...

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8 février 2022

Refus persistant d’un agent de retirer son badge et de pointer

Refus persistant d’un agent de retirer son badge et de pointer : une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours est justifiée Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute faute...

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3 février 2022

NBI « Accueil » pour les ASVP

NBI « Accueil » pour les ASVP : les missions des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne permettent pas de leur attribuer la nouvelle bonification indiciaire (NBI) « Accueil ». Le point 33 de l'annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006...

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3 février 2022

La protection sociale complémentaire des fonctionnaires en Conseil des Ministres

A l’issue d’un an de négociation, la ministre a signé le 26/01/2022 avec l’ensemble des organisations représentatives de la fonction publique de l’État un accord interministériel permettant de définir les modalités de mise en oeuvre par l’État de l’obligation...

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3 février 2022

Mutation d’un fonctionnaire territorial en position de disponibilité

Mutation d’un fonctionnaire territorial en position de disponibilité : il n’y a plus lieu maintenant de réintégrer dans sa collectivité d’origine un fonctionnaire en disponibilité avant de procéder à sa mutation L'article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier...

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2 février 2022

1607heures: condamnation de cinq communes le 31 janvier 2022 pour non-respect du passage aux 1607h

Cinq décisions (toutes identiques) ont été rendues par le Tribunal administratif de MONTREUIL au sujet de la mise en œuvre de l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (passage aux 1 607 H). Le préfet...

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