CSFPT du 6 avril 2022: 3 projets de décrets visent à appliquer dans le versant territorial des mesures résultant des accords du Ségur de la Santé A la demande de la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le Conseil supérieur de la...

NBI : l’attribution d’une NBI ne créé aucun droit rétroactif au profit des intéressés en ce qui concerne la période antérieure à cette décision I nstituée [à l’origine] par l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives...

Refus de titularisation : si des faits justifiant le refus de titularisation sont également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires, la décision de refus de titularisation est légale à la condition que l'intéressé a été mis à même de faire...

Perte d’agrément d’un policier municipal : le retrait ou la suspension de l'agrément d'un agent de police municipale entraîne la fin des fonctions de l'agent puisqu'il s'agit d'une des conditions d'exercice, sans préjudice de l'engagement éventuel de...

Promotion interne et avancement de grade avant un départ en retraite : les services des ressources humaines doivent prêter une attention particulière à ce que l'agent travaille effectivement - avant de cesser son activité - les 6 mois suivant sa promotion...