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29 avril 2022

Prise en charge par la collectivité locale du chômage d'un stagiaire non titularisé

En vertu de l'article 5 décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle...

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29 avril 2022

Liquidation des congés après un congé maladie ordinaire et transfert sur le compte épargne temps

La circulaire du ministre de l'intérieur NOR COTB1117639C en date du 8 juillet 2011 précise qu'il appartient à l'autorité territoriale d'accorder automatiquement le report des congés annuels non pris pour cause de maladie. Ainsi que l'ont rappelé plusieurs...

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29 avril 2022

Temps de travail

Temps de travail: quel est le taux maximum de bonification applicable sur les 1607 heures réglementaires en tenant compte des sujétions liées à la nature des missions ? L'article 47 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a...

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20 avril 2022

Conséquences d'un arrêt maladie sur l'annualisation du temps de travail

Aux termes de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, « la période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l'agent non...

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20 avril 2022

L'allocation temporaire d'invalidité: rappel des conditions d’octroi et du mode de calcul

Compte tenu des conditions posées à son octroi et de son mode de calcul, l'allocation temporaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique...

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16 avril 2022

Un changement d’affectation pour un motif tiré de l’intérêt général est toujours possible pour l’autorité administrative

Un changement d’affectation pour un motif tiré de l’intérêt général est tou jours possible pour l’autorité administrative. L'intérêt du service suppose en effet que l'administration dispose de la liberté de modifier l’affectation des agents, ces derniers...

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16 avril 2022

Médecine préventive : modification des dispositions relatives à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale

Le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 modifie les dispositions concernant la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale afin de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés désormais les services de médecine...

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16 avril 2022

Activités accessoires exercées sans autorisation

Activités accessoires exercées sans autorisation : un employeur public est fondé à récupérer les sommes perçues par son agent public L’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de NANCY n° 20NC00507 du 30 mars 2022 précise qu’un employeur public est fondé...

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14 avril 2022

Le recrutement d'un agent non titulaire sur un emploi vacant....

Le recrutement d'un agent non titulaire sur un emploi vacant, qui peut être pourvu par un candidat statutaire, est en principe illégal Le recrutement d'un agent non titulaire pour occuper un emploi permanent n'est possible que pour assurer le remplacement...

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14 avril 2022

PAIE : aucun agent public ne peut être rémunéré en deçà du SMIC horaire en vigueur

La liquidation des traitements des agents publics s'effectue par trentième. Néanmoins, ces modalités ne doivent pas permettre de verser une rémunération inférieure au minimum légal : tout agent a droit, après service fait, « à un minimum de rémunération...

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