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31 octobre 2022

Primes : la liberté de l'employeur dans leur attribution ne les rend pas facultatives

Il revient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale, de chaque établissement public de coopération intercommunale ou de chaque établissement public local de fixer elle-même la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen...

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31 octobre 2022

Visite médicale des travailleurs handicapés pour les concours fonction publique

L'article L. 352-1 du code général de la fonction publique dispose qu'« aucun candidat ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec les conditions...

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31 octobre 2022

Agents vulnérables à la Covid19 : modalités de reconnaissance et de prise en charge

Le décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022 est relatif aux personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19. Il est pris pour l'application de l' article 33 de la loi n° 2022-1157 du 16...

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31 octobre 2022

Prime de responsabilité attribuée à certains emplois administratifs de direction de la fonction publique territoriale

Prime de responsabilité attribuée à certains emplois administratifs de direction de la fonction publique territoriale: modification du décret n° 88-631 du 6 mai 1988 Le décret n° 2022-1362 du 26 octobre 2022 modifie le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif...

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31 octobre 2022

Revalorisation de la profession de secrétaire de mairie

Les secrétaires de mairie constituent un maillon essentiel au bon fonctionnement des communes de petite taille, essentiellement rurales. Ces fonctions sont actuellement exercées par des agents relevant de quatre cadres d'emplois distincts (secrétaires...

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26 octobre 2022

Visitez notre page spéciale élections professionnelles 2022

Cliquez pour accéder à notre page

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24 octobre 2022

Examens médicaux ou de contrôle par les médecins agréés

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24 octobre 2022

Saisine du Conseil Médical

Télécharger cas_saisine_formation_pleniere Cas de saisines du conseil médical en formation restreinte Télécharger cas_contestations_avis_medical Cas de saisines du conseil médical en formation restreinte (en cas de contestation d'un avis médical rendu...

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20 octobre 2022

Télétravail

Télétravail : un employeur public peut mettre fin à la possibilité pour un agent de réaliser une partie de ses fonctions en télétravail La décision d’un employeur public de mettre fin à la possibilité pour un agent de réaliser une partie de ses fonctions...

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14 octobre 2022

Les ASVP ne peuvent pas utiliser les véhicules de service des policiers municipaux

Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) peuvent utiliser des véhicules de service qui ne doivent pas être ceux des agents de police municipale, réglementés par les articles D. 511-9 et D. 511-10 du code de la sécurité intérieure et par l'arrêté...

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