Il résulte de l'article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, qui garantit à l'agent concerné par la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), jusqu'à...

Les deux premiers décrets d'application de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 portant réforme des retraites qui entre en vigueur le 1er septembre 2023 ont été publiés. Ils précisent notamment les modalités de report de 62 à 64 ans de l'âge légal de départ...

Départ en retraite et jours de CET: il n'est pas possible d’indemniser l’intégralité des jours présents sur le compte épargne-temps (CET) d’un agent qui part en retraite Si la collectivité a délibéré en faveur de l’indemnisation des jours épargnés sur...

Déclarations de création et de vacance d’emploi: rappel des règles juridiques sur l’obligation de publicité des emplois territoriaux Ici un livret rappelant les règles juridiques sur l’obligation de publicité des emplois territoriaux est disponible. Vous...

*Article La Gazette Une mission sénatoriale préconise de créer une prime de responsabilité pour les emplois de secrétaire de mairie dont le montant serait à fixer par le maire sur la base de "critères objectifs clairement établis par voie réglementaire"....

Suspension des primes durant un arrêt maladie, mauvais comportement, rejet d’une demande de rupture conventionnelle, emploi du temps défavorable…les dernières jurisprudences RH FPT parues Les primes sont suspendues pendant le congé de longue maladie ou...

Activité accessoire non autorisée: une collectivité publique est fondée à récupérer les sommes perçues par un agent public sans que la prescription biennale ne lui soit opposable Aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée : " Les...