L'occupation des emplois permanents des collectivités territoriales et de leurs établissements est en principe assurée par des fonctionnaires (article L. 311-1 du code général de la fonction publique). Par dérogation à ce principe, l'article L. 332-8...

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement (hormis les cas de disponibilités pour exercer une activité professionnelle ou pour...

L'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale précise les règles de répartition du capital versé entre les ayants droit d'un fonctionnaire décédé en activité. Aux termes de cet article, le pacte civil de solidarité (PACS) doit être conclu depuis...

Pension de réversion pour les conjoints de fonctionnaires : l'exigence de non remariage n'est donc plus imposée au conjoint survivant ou divorcé d'un salarié du secteur privé pour bénéficier d'une pension de réversion Les réformes des retraites successives...

Accident de service et télétravail : l’accident survenu en dehors des heures ou du lieu de télétravail n’est pas présumé être un accident du travail Lorsqu'un accident survient en dehors des heures ou du lieu de télétravail déclarés, le salarié doit prouver...

L'article L. 544-9 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit la possibilité de maintenir en activité les fonctionnaires et agents contractuels de droit public occupant, par voie de recrutement direct, les emplois fonctionnels visés au 1°...

Durée d'assurance requise: fonctionnaire bénéficiant d'un départ anticipé avant 60 ans pour un autre motif (réforme des retraites 2023) Pour les fonctionnaire bénéficiant, à compter du 1er septembre 2023, d'un droit au départ anticipé avant 60 ans au...

Prime de pouvoir d’achat : les conditions définis par le décret du 31 juillet 2023 sont transposables aux agents publics territoriaux sous réserve de l’adoption d’une délibération Comme l’indique son titre, le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant...