Prime de pouvoir d’achat : les conditions définis par le décret du 31 juillet 2023 sont transposables aux agents publics territoriaux sous réserve de l’adoption d’une délibération

Comme l’indique son titre, le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires concerne la fonction publique de l'État et la fonction publique hospitalière.

Pour rappel, dans son document de présentation des mesures salariales 2023, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques avait précisé qu’il s’agit d’« un outil de politique salariale pour les collectivités qui souhaiteraient la verser à leurs agents » et que son versement serait « effectif à compter de septembre pour l'État et l’hospitalière, selon délibération pour les collectivités ».

A ce jour, aucune information concernant la publication à venir d’un texte spécifique à la fonction publique territoriale n’a été rendue publique.

Les conditions d’éligibilité, le montant et les modalités de versement de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle définis par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 sont donc transposables aux agents publics territoriaux sous réserve de l’adoption d’une délibération par la collectivité ou l’établissement public employeur sur le fondement du principe de parité en matière indemnitaire avec la fonction publique de l'État.