Syndicat CGT de Bordeaux Métropole

25 octobre 2023

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : aucune disposition du décret ne permet aux organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de définir des critères d'attribution de la prime de pouvoir d'achat autres que...

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19 octobre 2023

Reclassement : les employeurs publics doivent chercher à reclasser les fonctionnaires inaptes sur d’autres emplois...

Reclassement : les employeurs publics doivent chercher à reclasser les fonctionnaires inaptes sur d’autres emplois, y compris sur des postes que l’administration envisage de supprimer Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les...

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19 octobre 2023

Illégalité d’un tableau d’avancement dressé par ordre alphabétique et non par ordre de mérite

L'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles L. 522-18 et L. 522-21 du code général de la fonction publique, prévoit...

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19 octobre 2023

Promotion des fonctionnaires et lignes directrices de gestion : le TA de Strasbourg condamne une commune...

Promotion des fonctionnaires et lignes directrices de gestion : le TA de Strasbourg condamne une commune ayant procédé trop tardivement à la promotion d’une de ses fonctionnaires Aux termes de l'article L. 413-1 du code général de la fonction publique...

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9 octobre 2023

Régime des congés payés : retour sur les revirements de jurisprudence de la Cour de cassation

Le 13 septembre 2023, dans une série d'arrêts d'envergure, la Cour de cassation a opéré plusieurs revirements de jurisprudence. Objectif : mettre le droit français en conformité avec la jurisprudence et le droit européen. À cet égard, la Haute juridiction...

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1 octobre 2023

RISEEP CIA : un agent doit bénéficier d’un entretien professionnel préalablement à la décision de fixer le montant...

RISEEP CIA : un agent doit bénéficier d’un entretien professionnel préalablement à la décision de fixer le montant de son complément indemnitaire annuel Le complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir de...

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1 octobre 2023

Discipline : erreur de calcul des votes des membres d’un conseil de discipline

Lorsqu'un conseil de discipline, appelé à se prononcer sur les poursuites dirigées contre un agent, a régulièrement procédé à un vote sur une ou des propositions qui n'ont pas recueilli l'accord de la majorité des membres présents, mais qu'une erreur...

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1 octobre 2023

Prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat: les organisations syndicales refusent de siéger à la séance du CSFPT du 20 09 2023

Fédération CGT des services publics : Déclaration des OS en bureau du CSFPT, le 20 (...) Les organisations syndicales représentatives et siégeant au CSFPT ont décidé de ne pas siéger en séance plénière ce mercredi 20 septembre. Un texte portant création...

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1 octobre 2023

Prime de pouvoir d'achat dans la fonction publique territoriale : précisions relatives à sa mise en œuvre

Sera-t-il possible vis-à-vis du contrôle de la légalité de verser en plusieurs fractions cette prime sur 2023 et 2024 ? Oui, le projet de décret prévoit expressément que la prime de pouvoir d’achat peut être versée en une ou plusieurs fractions. Les délibérations...

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1 octobre 2023

Annonce d'un projet de refonte du régime indemnitaire des fonctionnaires de police municipale

En application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique , les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier d'un régime...

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