Syndicat CGT de Bordeaux Métropole

30 octobre 2023

Enquête administrative

Enquête administrative: droit du fonctionnaire faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne d'obtenir communication du dossier Lorsqu’une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d’un agent public, y compris lorsqu’elle...

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30 octobre 2023

L'annulation contentieuse de la suspension d'un agent ne peut faire l'objet d'une régularisation rétroactive

En dérogation à la règle selon laquelle les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir, l'administration ne peut conférer une portée rétroactive aux décisions relatives à la carrière des fonctionnaires que dans la mesure...

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30 octobre 2023

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle, soumise à un accord entre l'administration et son agent sans pouvoir être imposée par l'une ou l'autre des parties, ne constitue pas un droit pour celui-ci Il ne résulte d'aucune disposition réglementaire que dans le cadre...

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30 octobre 2023

Discipline : reprise d'une procédure disciplinaire après un décompte des votes erroné

Lorsqu’un conseil de discipline, appelé à se prononcer sur les poursuites dirigées contre un agent, a régulièrement procédé à un vote sur une ou des propositions qui n’ont pas recueilli l’accord de la majorité des membres présents, mais qu’une erreur...

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30 octobre 2023

Fonction publique de l'État : l'accord sur l’amélioration des garanties en prévoyance est signé

Service public Le ministre de la Fonction publique et 6 organisations syndicales ont signé, le 20 octobre 2023, un accord interministériel sur l’amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique d’État. Cet accord fait suite à un précédent...

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29 octobre 2023

Harcèlement moral et relation hiérarchique

Harcèlement moral et relation hiérarchique : quand peut-on qualifier les agissements d’un supérieur hiérarchique comme relevant du harcèlement moral ? Pour apprécier si des agissements sont constitutifs d'un harcèlement moral, le juge doit tenir compte...

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29 octobre 2023

Congés annuels et RTT : les agents ne peuvent pas conserver leurs congés annuels et jours de RTT sans limites

RAPPEL Les agents ne peuvent pas conserver leurs congés annuels et jours de RTT sans limites. En effet, les congés annuels doivent être pris dans l’année civile et ne peuvent pas être reportés sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de...

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29 octobre 2023

Reclassement : l’administration doit même proposer à l’intéressé les postes qu’elle envisage de supprimer

Dans le cadre d’une procédure de reclassement d’un agent déclaré définitivement inapte à ses fonctions, l’administration doit même proposer à l’intéressé les postes qu’elle envisage de supprimer (CAA Marseille n°22MA01711 du 6 octobre 2023). Attention...

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27 octobre 2023

Evolution de carrière: recherche de preuves de discrimination dans le cadre de l’évolution de carrière...

Evolution de carrière: recherche de preuves de discrimination dans le cadre de l’évolution de carrière, le droit à la protection des données à caractère personnel n'est pas un droit absolu Le RGPD ne peut être opposé de façon absolue à une demande de...

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25 octobre 2023

Modification des règles d’avancement de grade et de classement pour les catégories B et C : analyse juridique détaillée

Le décret n° 2023-927 du 7 octobre 2023 est relatif à l'avancement de grade dans les cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale et le corps des chefs de service de police municipale de Paris et aux règles de...

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